La Couronne a fait libérer 134 accusés en neuf mois

Pas moins de 134 accusés dont les causes traînaient devant la justice québécoise ont été libérés avant d’être jugés, depuis neuf mois, non pas à leur demande, mais plutôt à celle de la Couronne.

Le Directeur des poursuites criminelles et pénales (DPCP), bien qu’il soit chargé de porter les accusations et d’obtenir des condamnations, a fait libérer deux fois plus d’accusés que les avocats de la défense depuis­­ l’arrêt Jordan de la Cour suprême sur les délais judiciaires déraisonnables, a appris Le Journal.

59 pour la défense

Entre le 8 juillet 2016 et le 20 avril dernier, les tribunaux québécois ont donné gain de cause aux accusés dans 59 dossiers à la suite de requêtes de type Jordan présentées par la défense.

Durant la même période, la poursuite a elle-même requis des juges l’arrêt des procédures dans 134 dossiers hors délais, selon la patronne du DPCP, Me Annick Murphy.

Lorsque la Couronne formule pareille requête (baptisée nolle prosequi dans le jargon juridique), elle est accordée sur-le-champ par le juge, contrairement à celle d’un accusé.

Gueule de bois juridique

Me Murphy a livré ces données à l’Assemblée nationale alors qu’elle était interrogée par la députée péquiste Véronique Hivon devant la commission parlementaire sur les crédits du ministère de la Justice.

Elle a précisé que la majorité des dossiers abandonnés concernaient des accusations de conduite avec les facultés affaiblies, soit une centaine.

Ces abandons d’accusations à la demande de la poursuite ont donné une raison de festoyer à 99 conducteurs arrêtés en état d’ébriété.

Près d’une vingtaine de personnes inculpées de fraude ont pu s’en tirer de la même façon, dont des coaccusés de l’ex-maire de Laval, Gilles Vaillancourt, inculpés en 2013 à la suite d’une vaste enquête de l’UPAC.

La patronne du DPCP a affirmé qu’«on met énormément de choses en place pour s’assurer qu’on ne perde pas nos dossiers» depuis l’arrêt Jordan, qui demande «un effort­­ immense» à ses procureurs.

«Il est certain que nous priorisons les dossiers­­ [...] comme les crimes contre la personne qui sont pour nous les plus importants. [...] Mais nous ne sommes pas seuls dans le système de justice», a-t-elle ajouté en faisant référence à «la disponi­bilité» des avocats de défense, des juges et des salles de cour.

« Vente de feu »

Selon Véronique Hivon, ces chiffres «alarmants» démontrent «l’ampleur de l’hécatombe qui nous pend au bout du nez depuis l’arrêt Jordan».

«On constate que le DPCP en est rendu à sauver les meubles en retirant des accusations de sa propre initiative pour des gestes graves, a dit la députée de Joliette au Journal­­. Ça ressemble à une vente de feu pour le citoyen. C’est aussi décourageant pour les policiers et pour les victimes.»

La présidente de l’Association québécoise des avocats et avocates de la défense, Me Mia Manocchio, s’est dite surprise.

«En même temps, ça démontre le début d’un changement de culture au DPCP. Le système actuel prend trop de temps à avancer, pour les accusés et pour les victimes. On s’en va dans le mur. Tout le monde doit travailler pour améliorer le système. Même si ça peut impliquer des choix déchirants.»

Quelques abandons

Luigi Coretti

Le 24 novembre 2016, l’ex-patron de la défunte agence de sécurité privée BCIA est libéré­­ des accusations de fraude portées contre lui en 2012, à la demande de la poursuite. Il avait déjà présenté une requête en arrêt des procédures pour délais déraisonnables, mais le juge n’avait encore­­ pris aucune décision.

Quatre coaccusés de l’ex-maire Gilles Vaillancourt

Le 3 avril 2017, l’avocat Pierre L. Lambert, les entrepreneurs Lyan et Daniel Lavallée­­, ainsi que Guy Vaillancourt­­, frère de l’ancien maire de Laval, bénéficient de la même requête. Ils comptaient parmi 31 accusés du projet Honorer, mené en 2013 par l’UPAC sur l’attribution frauduleuse de contrats publics­­ à Laval et de financement politique illégal. Le DPCP s’expliquait ainsi: «Depuis­­ l’arrêt Jordan [...], le DPCP analyse le délai écoulé dans les dossiers et lorsqu’il l’estime justifié, plutôt que d’attendre un jugement du tribunal, il peut décider de déposer un nolle prosequi. C’est son rôle d’officier de justice de procéder de cette façon dans l’intérêt public, et pour éventuellement permettre de consacrer les ressources et le temps de la cour dans les dossiers respectant les plafonds (établis) par l’arrêt Jordan.»

IL Y A AUSSI:

  • 9 Hells Angels en cavale de l’opération SharQc de 2009 et libérés d’accusations de meurtres à la demande du DPCP à l’automne 2016
  • 36 présumés trafiquants mafieux libérés le 20 mars 2017 à la demande de la Couronne fédérale qui ne voulait pas leur révéler des techniques d’enquête de la GRC
  • l’ex-sergent André Thibodeau, du SPVM, libéré le 2 février 2017 à la demande du DPCP et sans explication des accusations portées contre lui 25 mois plus tôt dans une affaire­­ de paris sportifs illégaux dirigés par la mafia.

 

Libérés par la Couronne

134 accusés (du 8 juillet 2016 au 24 avril 2017)

De ce nombre,

  • 17 juste entre le 11 et le 24 avril
  • 99 accusés de conduite avec les facultés affaiblies par l’alcool
  • 18 pour fraude
  • 3 pour vol
  • 13 pour des crimes contre la personne (surtout pour voies de fait et un pour un crime sexuel)
  • 863 en date du 20 avril, la défense a déposé 863 requêtes de type Jordan devant la justice au Québec. Les tribunaux en ont tranché 126 et donné raison aux accusés dans 59 des cas (47 %)

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